Quand et comment informer Transports Canada et le Bureau de la Sécurité des Transports d’un incident ou d’un accident

Transports Canada

Quand signaler à Transports Canada ?

Conformément à l'article 901.49 du Règlement de l'aviation canadien (RAC), aucun accident ou incident n'a besoin d'être signalé directement à Transports Canada pour les opérations de SATP de petite taille dans la catégorie "basique" ou "avancée".

Cependant, si un incident ou un accident survient lorsqu'un SATP est exploité dans le cadre d'un Certificat d'opérations aériennes spécialisées (COAS-SATP), il doit être signalé à Transports Canada à l'aide du formulaire de compte rendu d'événement d'aviation SATP fourni lors de la délivrance du COAS-SATP.

En cas de violation du Règlement de l'aviation canadien (par exemple, vol trop haut, trop près d'un aéroport ou au-delà de la visibilité directe), vous pouvez fournir tous les détails en ligne sur le site Web de Transports Canada.

Un déclarant qui a fait une déclaration validée au préalable (DVP) est tenu d'informer le ministre si le SATP ne satisfait plus aux normes RAC 922 déclarées, ou s'il cesse de maintenir un système de rapports de difficultés en service. Cette notification doit être faite dès que possible après avoir constaté la lacune.

Les exploitants qui utilisent un SATP avec DVP (Déclaration de Vol Préalable) sont tenus d'informer le fabricant s'ils rencontrent un problème qui nuit à la sécurité.

Les incidents ou accidents doivent être analysés, et des mesures correctives mises en œuvre pour éviter qu'ils ne se reproduisent. Un relevé de ces analyses doit être conservé pendant 12 mois et présenté à Transports Canada sur demande.

Si un ATP fait quelque chose qui pose un danger grave pour les personnes ou les aéronefs, ou en a la capacité, il faut immédiatement composer le 911.

Comment informer Transports Canada ?

• Pour les déclarations validées au préalable, les problèmes doivent être signalés à l'adresse courriel suivante : TC.RPASDeclaration-DeclarationSATP.TC@tc.gc.ca.

• Pour des questions générales, l'adresse courriel est : TC.RPASInfo-InfoSATP.TC@tc.gc.ca.

• Pour la gestion du changement ou l'amélioration de la culture de sécurité, le Groupe de travail SATP est la personne-ressource (Téléphone : 613-993-7284 ou 1-800-305-2059, Courriel : TC.RPASRegulations-ReglementsSATP.TC@tc.gc.ca).

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Bureau de la sécurité des transports (BST)

Quand signaler au BST ?

Le BST est une agence fédérale indépendante qui enquête sur les incidents dans le but d'éviter qu'ils ne se reproduisent, sans attribuer de blâme, mais en visant à déterminer les causes profondes des événements anormaux. Bien que Transports Canada n'oblige à signaler que certains incidents et accidents d'ATP, le BST a ses propres règlements et exigences en matière de signalement.

Les accidents suivants impliquant l'utilisation d'un SATP doivent être signalés au BST :

• Un ATP dont la masse est supérieure à 25 kg est impliqué dans un accident, selon la définition donnée à l'alinéa 2(1)a) du Règlement sur le BST.

• Une personne subit une blessure grave ou décède du fait d'être en contact direct avec un élément d'un petit ATP (d'une masse maximale au décollage d'au moins 250 g, mais n'excédant pas 25 kg), y compris les éléments qui s'en sont détachés.

• Une collision se produit entre un ATP, quelles qu'en soient la taille et la masse, et un aéronef habité.

• Les scénarios suivants sont également considérés comme des incidents aux fins de signalement :

• blessures nécessitant des soins médicaux, contacts involontaires entre l'aéronef et des personnes,

• dommages imprévus à la cellule, au poste de contrôle, à la charge utile ou aux liaisons de commande et de contrôle ayant un impact négatif,

• l'aéronef non maintenu dans les limites horizontales ou d'altitude,

• toute collision ou risque de collision avec un autre aéronef, et

• l'aéronef devenant incontrôlable, se mettant en mode retour à la base ou étant introuvable.

Comment informer le BST ?

• Le signalement doit être fait le plus rapidement possible après l'incident à un enquêteur du BST, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par téléphone au 1-800-387-3557.

• L'enquêteur indiquera si un rapport complet doit être présenté dans les 30 jours.

• Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Web du BST : Signaler un événement aéronautique.

En résumé, il est crucial de comprendre les distinctions entre les exigences de chaque organisme. Le BST se concentre sur l'enquête pour la prévention future, tandis que Transports Canada est l'autorité réglementaire et d'application de la loi.